Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les liens commerciaux entre, d’une part, la SAS Interdit au Public au capital de 15442,24 €, dont le siège social se situe 43 rue Castérès 92110 Clichy – France -, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 751 883 257 (ci-après désignée « La Société »), qui édite le site internet Interditaupublic.com (ci-après désigné « Le Site ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société et qui sera facturée au titre de la commande (ci-après désignée « Le Client »). Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de la SAS Interdit au Public.

Toute commande d’un produit ou service proposé au cours des ventes évènementielles, ou de toute autre vente, diffusé sur le site www.interditaupublic.com implique sans réserve la consultation et l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV pourront être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées lors des ventes sur le Site Internet.

Les CGV pourront être modifiées par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Conformément aux dispositions légales, la validation du paiement, qui permet la validation d’une commande, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 

Les articles et services proposés lors des ventes évènementielles le sont dans la limite des stocks disponibles.

Le descriptif et les photographies sont établis dans le but de décrire au mieux l’article ou le service proposé mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec celui-ci. Si des erreurs étaient à signaler, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait, mais toute réclamation sera prise en compte par l'intermédiaire de notre formulaire de contact

Tous les articles sont conformes à la législation et aux normes Françaises.

 

Article 1 - Application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chaque partie issus de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur lors de la commande et prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de la Société.

 Tout autre document que les présentes CGV, notamment prospectus, catalogue, publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative.

 

Article 2 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre passé conformément aux stipulations du site et accompagné du paiement total.

En validant son panier, après en avoir vérifié le contenu, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

La Société envoie ensuite un mail de confirmation au client, reprenant le détail de la commande et des modalités de livraison.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, la Société pourra être amenée à vérifier les informations utilisées lors de la passation de la commande et ainsi s’assurer qu’elle vous est bien attribuée. Elle se réserve le droit de demander au Client de lui adresser une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs. La Société  procédera à l’annulation et au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3 - Prix 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande) mais ne comprennent pas les frais d’expédition.

Les frais d'expédition (frais de traitement, de transport et de livraison) seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

Un prix de référence affiché à côté du prix de vente du produit ou du service correspond au prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente.

Interditaupublic.com s'assurera de la pertinence de ce prix de référence mais ne pourra tenir compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. Interditaupublic.com n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.



Article 4 - Produits

Description des produits : Interdit au Public.com a le souci de présenter les articles ou services mis en vente avec la plus grande exactitude (photos, vidéos, description et fiche technique). Si malgré toutes nos précautions, les(s) article(s) ou service(s) livré(s) n’était pas conforme, le Client pourra le(s) retourner en respectant la procédure de Retour (Cf Article 6).

Disponibilité des produits : Nos offres sont valables pendant la durée de la vente, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande validée, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité du produit, Interdit au Public.com informe le Client par mail, qui pourra :

- Soit être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

- Soit être remboursé du prix du produit commandé dans les meilleurs délais suivant sa demande.



Article 5 - Paiement et sécurité

Les produits et services présentés lors des ventes sont payables à la commande, au moyen d’une carte de paiement (CB, Visa et MasterCard ) ou via un compte PayPal. 

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution Cyberplus Paiement Net de la Banque Populaire, les informations transmises sont sécurisées et protégées par le système de cryptage Cyberplus Paiement.

En cas de paiement à échéances multiples, les articles délivrés et facturés restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du Client. Le défaut de paiement entraînera la revendication des articles.

Les sommes payées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes.

La Société se réserve le droit de ne pas honorer la commande d’un Client n’ayant pas procédé au règlement de commande(s) antérieure(s), sans que celui-ci puisse se prévaloir du principe d’interdiction de refus de vente à un consommateur énoncé par l’art. L121-1 du Code de la Consommation.

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire ou du compte Paypal lui servant au règlement de sa commande.

 

Article 6 - Livraison

Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume des articles.

6.1. Les délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens, variables selon les ventes; ils dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. 

La Société « Interdit au Public » s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande. Le non-respect de ces délais par la Société peut entraîner la résolution de la vente par le Client dans les conditions prévues à l'article L216-1 du Code de la Consommation (2° et 3°alinéas) :

« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou le prestataire de services, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. »

Le Client sera alors remboursé intégralement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée dénonçant le contrat de vente par la Société. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. 

La Société « Interdit au Public » est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par la Société ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La Société pourra cependant s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait d'un tiers au contrat. 

 

6.2. Réception et conformité des articles livrés

Compte tenu de la valeur des marchandises et de leur caractère "sensible", il est important de procéder à la vérification de votre marchandise en présence du transporteur.

La démarche à suivre est la suivante :
- À réception de votre commande à domicile, il est vivement conseillé de déballer votre colis et vérifier son contenu devant le livreur.
- Si les produits sont endommagés, refusez le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.
- Ne signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.
- En cas de REFUS DU LIVREUR d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau :
"LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR REFUS DU LIVREUR DE RESTER LORS DE L'INSPECTION DU COLIS"

ATTENTION : Si vous acceptez le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

 

Voici les problèmes rencontrés lors de la livraison de la commande:

1) Commande endommagée lors de la livraison

Dans le cas où La Poste ou le transporteur présente au client un colis manifestement détérioré (emballage détérioré, semi-ouvert), celui-ci peut :
- Refuser la livraison
- Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des Postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.

- Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait.

À réception du colis refusé par le client et après constatation de la part d'« Interdit au Public » que la détérioration de la marchandise n’est pas consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, la Société procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le Client.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par courrier ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans les dix (10) jours de sa réception auprès du Service Clients de la Société « Interdit au Public » sera considéré comme accepté par le Client.

2) Produit non conforme :

En cas d'erreur de la Société « Interdit au Public » sur le contenu des produits livrés, le client devra impérativement le notifier auprès du Service clients sous huit jours après réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous réserve de confirmation du vice apparent ou de la non-conformité par la Société, Les produits retournés, les frais de transport et les frais de retour (sur la base des frais de port facturés initialement lors de la commande) seront remboursés. 

Lorsqu’un vice apparent ou la non-conformité est confirmé par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non-conformes et/ou la livraison des produits manquants aux frais de celle-ci, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la totalité de la commande (articles L217-4, L217-5 et L217-12  du Code de la Consommation).

3) Colis perdu

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au client

 

6.3. Absence de réception de votre livraison

Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste ou Point Relais le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par le transporteur dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne à « Interdit au Public » les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné à « Interdit au Public » pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », la Société en informe le client concerné par courrier électronique ou par téléphone

Le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par celui-ci des frais correspondants.

Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à « Interdit au Public » une seconde fois par le transporteur, il sera conservé par « Interdit au Public » pendant soixante (60) jours. À l'expiration de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

 

6.4. Lieu et zone de livraison

Le lieu de livraison est celui indiqué par le Client sur le bon de commande. 

La livraison des produits vendus par le Site « Interdit au Public.com » est prévue uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre ainsi qu'en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse et Espagne. La livraison dans d’autres zones géographiques pourra être étudiée au cas pas cas après consultation par le Client du Service Clients.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne habilitée à recevoir la livraison, un avis de passage est déposé par le transporteur. Cet avis précisera le délai et le lieu de conservation du produit et, le cas échéant, ses modalités de redistribution.

 

Article 7 - Retours et remboursements

Vous avez changé d'avis ? Aucun problème !

Vous bénéficiez de 60 jours ouvrés à compter de la date de la livraison de la commande pour retourner les articles.

Il suffit simplement que l’article retourné soit dans un parfait état de revente, c’est-à-dire complet, dans un état neuf,dans son emballage d’origine et correctement protégé, accompagné d’un double de la facture d’achat.  


Le(s) article (s) doivent être renvoyé(s) par un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.


Les articles retournés ne respectant pas ces conditions vous seront renvoyés à la charge d’Interdit au Public.


Préalablement à tout retour d’un produit, nous vous demandons de bien vouloir nous avertir via notre service client : 

• Par e-mail : Contactez-nous
Objet : « Retour et remboursement », en indiquant la référence de la commande et le(s) article(s) concerné(s)
• ou par téléphone au 01 80 91 96 91 - Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (Coût d'un appel local)

Un mail vous sera envoyé dans les plus brefs délais, détaillant la procédure à suivre avec notre adresse de retour.


L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement intégral des sommes versées lors de la commande.

Dans le cas d’une non-conformité de votre commande ou d’un défaut produit, nous prendrons les frais à notre charge, et un bon de retour prépayé vous sera envoyé.

Une fois le retour réceptionné, le remboursement des articles retournés s'effectuera au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, sur le compte de la carte bancaire, ou compte PayPal ayant été utilisé lors de l’achat.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche de retour et feront le maximum pour vous assurer un service rapide et fiable.

Article 8 - Retard de livraison

En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut faire une demande de remboursement en s'adressant à notre Service Clients :

  • Par téléphone au 01 80 91 96 91 - Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h (Coût d'un appel local)
  • Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »


Une enquête sera alors ouverte par Interdit au Public auprès des services concernés du Transporteur et informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique.

Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête. Le Client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir Interdit au Public. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.

Article 9 - Garantie des défauts cachés

Tous les articles vendus par Interdit au Public.com bénéficient de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. « Interdit au Public »ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Tout article non conforme pourra être retourné à la Société qui l’échangera ou le remboursera.

La durée de garantie attachée aux produits est décrite sur les fiches produits et correspondent aux garanties accordées par le fabricant des produits concernés. 

La Société « Interdit au Public » ne peut être engagée dans les garanties assurées par les fournisseurs.

 

Article 10 - Dispositions informatiques et libertés 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration en date du 21/10/2012 et enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL) sous le numéro 1624783.

Le Client dispose, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

Pour toute modification ou retrait des données, le Client doit faire par de sa demande par l'intermédiaire de notre formulaire de contact ou par courrier au 43 rue Castérès 92110 Clichy.

 

Article 11 - Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, et à titre supplétif à la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les parties appliqueront les règles de droit commun d’attribution de compétence territoriale.

Si l’un des présents articles est rendu caduc, illégal ou inopposable par décision de justice les autres termes restent applicables dans les modalités définis.

 

Article 12 - Informations, réclamations ou suggestions

Vous pouvez nous contacter pour toute information, réclamation ou suggestion: 

- Par téléphone au 01.80.91.96.91 

- Par l'intermédiaire de notre formulaire de contact

 

Article 13 - Informations légales

Dénomination : INTERDIT AU PUBLIC

Siège social : 43 rue Castérès 92110 Clichy

Numéro de téléphone : 01.80.91.96.91 

Numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre: 751 883 257

Capital social : 15442,42 Euros

Adresse électronique du professionnel : http://www.interdit-au-public.com

Hébergeur : Antadis

 

 

Fait à Paris, le 20 Octobre 2012


  • Service client
    A votre écoute par mail ou par téléphone au 01.80.91.96.91 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Satisfait ou remboursé
    Bénéficiez de 60 jours après réception de votre colis pour changer d'avis
  • Délais assurés
    Date de livraison affichée avant achat
  • Achat 100% sécurisé
    Vos données et informations confidentielles sont protégées, pour profiter de nos meilleures offres en toute sérénité